Yassine Yakouti : “Patrons, vous engagez votre responsabilité pénale !”

Bien que vous disposiez d’une large palette de prérogatives en tant que gérant d’entreprise, cela ne vous protège pas ! En effet, “dans le cadre de vos fonctions, vous pouvez engager votre responsabilité pénale” estime Yassine Yakouti, avocat à Paris.

Si vous souhaitez savoir ce qu’est la responsabilité pénale du gérant, les risques et les sanctions que vous encourez en cas d’infractions, vous êtes exactement au bon endroit. Faisons le tour de la question !

La responsabilité pénale, qu’est ce que c’est ?

Yassine Yakouti est formel : “la responsabilité pénale est l’obligation pour toute personne de répondre des infractions dans lesquelles elle serait impliquée. Elle peut être poursuivie pénalement et être condamnée par la justice pénale”.

À la différence de la responsabilité civile, la responsabilité pénale n’a pas pour objectif de réparer les dommages causés à la victime.

En tant que gérant, votre responsabilité pénale est rattachée au fonctionnement de votre entreprise. Vous pouvez donc être sanctionné, et ce, même si vous n’avez pas commis vous-même l’infraction.

En effet, la responsabilité d’un gérant peut être engagée en cas d’infraction relevant :

• de la législation du travail (travail dissimulé, harcèlement, violation des règles d’hygiène,…)
• du Code de commerce (banqueroute, abus de biens sociaux,…)
• du Code de la consommation (tromperie, …)
• du Code pénal (Faux et usage de faux, trafic d’influence, escroquerie,…)

En tant que dirigeant, explique Yassine Yakouti, vous pouvez être poursuivis si vous avez commis une infraction dans le cadre de vos fonctions (Par exemple : escroquerie). Pour autant, vous pouvez également être poursuivis même si vous ne commettez pas personnellement l’infraction. En effet, si un de vos managers embauche des personnes pour faire du travail dissimulé, c’est vous qui serez poursuivis.

Toutefois, selon Yassine Yakouti, il vous est possible de remédier à cette problématique avec la délégation de pouvoirs. Grâce à cela, vous avez la preuve que vous avez délégué vos pouvoirs à une personne tierce. En cas d’infractions pénales, vous serez alors exonéré.

Yassine Yakouti : A quelles autres formes de responsabilités le gérant est-il vous exposé ?

Outre la responsabilité pénale, vous pouvez engager votre responsabilité sur le terrain civil et fiscal.

• La responsabilité pénale punit un comportement délictueux.
  
• La responsabilité civile répare un dommage.

Selon l’infraction, vous pouvez engager votre responsabilité civile et votre responsabilité pénale en même temps, en cas d’absence d’assurance pour les véhicules appartenant à votre société.

Si vous vous rendez coupable de manœuvres frauduleuses, met en garde Yassine Yakouti, l’article L 267 du livre des procédures fiscales autorise l’administration fiscale à engager votre responsabilité en tant que gérant d’entreprise.

Yassine Yakouti : Quelles sont les sanctions qui pèsent sur le gérant ?

Si vous êtes rendu coupable d’une infraction pénale, sachez que le code pénal dispose de toute une série de peines :

• Vous pouvez être emprisonné de plusieurs mois à plusieurs années ;
• Vous pouvez être obligé de régler une certaine somme d’argent au Trésor Public (amende) ;
• Vous pouvez payer une amende dont le montant est fixé par jour, et ce, pendant une durée déterminée (jour-amende) ;
• Vous pouvez voir votre liberté limitée en cas de contrainte pénale.

Si vous êtes emprisonné, en tant que gérant, prévient Yassine Yakouti, vous encourez aussi des peines restrictives ou privatives de droits qui s’étalent sur 3 ans minimum et 5 ans maximum (article 131-6 du Code pénal) telles que :

• la suspension du permis de conduire ;
  
• l’interdiction d’utiliser des cartes de paiement ou de faire des chèques ;
  
• l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ;
  
• l’interdiction de vous rendre à certains lieux déterminés par la juridiction.

Quelles sont les voies de recours du gérant d’entreprise ?

Sachez qu’en tant que dirigeant, insiste Yassine Yakouti, il existe plusieurs cas d’exonération de la responsabilité pénale :

• la délégation de pouvoirs : qui vous permet de déléguer vos pouvoirs à une tierce personne ;
  
• l’impossibilité de votre part d’influencer le comportement de votre employé (Par exemple : si l’un de vos salariés prend une des voitures de la société alors qu’il n’en a pas l’autorisation et commet une infraction (conduite en état d’ébriété).
  
• la force majeure.

Si vous souhaitez prévenir tous risques, nous vous suggérons de les identifier en réalisant une cartographie recensant tous les risques pénaux en lien avec votre domaine d’activité.

Nous vous recommandons également de vous faire accompagner par un avocat spécialisé qui pourra vous conseiller et vous défendre.

Les points à retenir selon Maître Yassine Yakouti

• Peu importe que ce soit vous ou une personne placée sous votre autorité qui ait commis l’infraction, votre responsabilité pénale est engagée. La responsabilité pénale vise à sanctionner un trouble à l’ordre public assène Yassine Yakouti.
• En tant que gérant d’entreprise, votre responsabilité pénale peut être exonérée selon certains cas spécifiques comme la délégation de pouvoirs.
• Si vous êtes reconnu coupable, vous encourez diverses sanctions (emprisonnement, amende, …) auxquelles peuvent s’ajouter des peines privatives et restrictives de droit.
• Pour éviter tout risque, rappelle Yassine yakouti, il est fortement conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé afin d’assurer la bonne santé de votre entreprise.

Plus d’info sur Yassine Yakouti : https://www.jeuneafrique.com/1317273/politique/serie-quest-ce-qui-fait-courir-lavocat-franco-marocain-yassine-yakouti/ et https://waza-tech.com/yassine-yakouti-un-debut-de-parcours-sur-les-tambours-battant