Les essentiels à savoir sur la création d’entreprise en France

Vous devez définir la portée de votre projet, mettre en place le type de service que vous offrirez, construire un plan d’affaires, trouver le bon type d’aide pour soutenir votre entreprise… et cela n’inclut bien sûr pas la création proprement dite votre entreprise.

En effet, votre entreprise doit définir son statut juridique, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société multi-associée, avant de pouvoir fonctionner légalement.

Les processus de création de votre entreprise peuvent être longs et ardus. Entre l’enregistrement, la rédaction des statuts et le dépôt de votre capital social, il peut rapidement commencer à avoir l’impression que les choses deviennent incontrôlables. Le processus peut être facilité avec des experts du droit public des affaires, c’est ce que confirme Paul Lignières.

Vous souhaitez créer votre entreprise, mais vous ne savez pas par où commencer ? Vous êtes au bon endroit. Nous allons passer en revue toutes les étapes et formalités, simplement et sans tout le jargon, dans ce guide complet.

Quels sont les principaux statuts juridiques lors de la création d’une entreprise

Entreprises individuelles

Une entreprise individuelle est une structure juridique pour ceux qui ont l’intention d’exercer leur propre activité.

Si vous cherchez à avoir des associés, ce n’est pas l’option pour vous. Il faudrait choisir un statut juridique destiné aux entités multi-partenaires, comme une SAS ou une SARL par exemple.

En pratique, il existe trois types de sociétés individuelles :

• L’entreprise individuelle classique ou EI ;
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL) ;
• L’entreprise individuelle en régime de micro-entreprise, plus communément appelée micro-entreprise (anciennement auto-entreprise). Notez qu’il existe des seuils de revenus pour ce statut. Les micro-entreprises ne peuvent pas non plus faire de déductions détaillées sur leur déclaration de revenus.

Voici les différents statuts juridiques :

En tant qu’entreprise individuelle, vous avez une responsabilité illimitée pour toute responsabilité potentielle. Cela signifie que vous êtes personnellement responsable de toute dette éventuelle contractée par votre entreprise. Si votre entreprise dépose le bilan, celui qui recouvre la dette peut réclamer vos biens et biens personnels. Quelque chose à garder à l’esprit lors du choix de votre statut juridique.

Une façon d’éviter ce problème potentiel est de déposer en tant qu’EIRL. Dans ce cas, vous pouvez déposer une déclaration d’affectation pour désigner un bien professionnel qui appartiendra uniquement à votre entreprise. Dans ce cas, si votre entreprise s’endette ou déclare faillite, les agents de recouvrement ne peuvent saisir que les biens indiqués dans votre déclaration. Vos biens personnels sont en sécurité.

Structures de sociétés individuelles : EURL et SASU

Tout comme une entreprise individuelle, les sociétés individuelles sont des structures juridiques destinées à ceux qui ont l’intention de gérer leur entreprise en solo. Si vous souhaitez vous associer à quelqu’un, une configuration multi-partenaires serait le meilleur choix.

Il existe deux formes de sociétés individuelles :

• L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ou EURL ;
• La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU.

L’EURL est la petite sœur de la SARL. C’est-à-dire que l’EURL est une SARL avec un seul associé. Dans le même ordre d’idées, une SASU est une SAS à un seul associé.

Pour ces structures d’entreprise, la société est une personne morale avec ses propres biens. Une autre façon de le voir est que votre propriété personnelle est distincte de celle de votre entreprise. Cette distinction entre en jeu en cas de faillite, auquel cas, vous n’êtes responsable que du montant du capital personnel que vous avez investi dans l’entreprise. Ainsi, par exemple, si vous avez investi 1 000 euros dans le capital de l’entreprise, votre part de responsabilité dans le remboursement de la dette est plafonnée à 1 000 euros, même si l’endettement de votre entreprise dépasse largement ce montant.

Bien que ces deux structures d’entreprise se ressemblent, il existe quelques différences essentielles :

• La SASU vous permet une plus grande liberté dans la mise en place de vos opérations
• L’EURL, en revanche, permet au chef d’entreprise de cotiser moins aux charges sociales que ce ne serait le cas avec une SASU.

Société multi-partenaire : SARL et SAS

Il existe un certain nombre d’entités multi-partenaires, comme la société anonyme (SA), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite par actions (SCA), ou encore des sociétés coopératives… chacune avec ses particularités. 

Ces structures d’entreprise conviennent à ceux qui souhaitent créer une entreprise avec un ou plusieurs autres associés. À l’instar des sociétés unipersonnelles, les associés de l’entreprise bénéficient également d’une responsabilité limitée, proportionnelle au montant de leur capital personnellement investi.

Les différentes étapes pour la création d’entreprise

Le processus de création d’une société est un peu plus compliqué que la création d’une entreprise individuelle.

Rédiger les statuts

Vos statuts sont très importants pour le fonctionnement de votre entreprise, car ils définissent le fonctionnement de l’entreprise, ainsi que les relations entre les associés.

Il s’agit avant tout d’un document formel, présenté sous la forme d’une série d’articles. Et pour qu’il ait une valeur juridique, il doit inclure certaines mentions légales essentielles, telles que :

• Les noms légaux complets des associés ;
• La structure juridique de la société, son objet, son adresse légale, ainsi que sa dénomination sociale ;
• La durée de vie de l’entreprise (étant entendu qu’elle ne peut pas s’étendre au-delà de 99 ans à la fois) ;
• Le montant du capital social investi ;
• Une répartition des parts de capital par entreprise associée ;
• La dénomination sociale du dirigeant social, un aperçu de son autorité au sein de la société, sa rémunération et la durée de son mandat.

Déposer le capital social

Lors de la création de votre entreprise, vos associés doivent contribuer au capital social. C’est une formalité légale qui s’impose à toute entreprise.

Cette contribution peut prendre trois formes différentes :

• Une contribution monétaire (une somme d’argent, par exemple) ;
• Une contribution non monétaire (un actif comme une voiture, par exemple) ;
• Une contribution de l’industrie (comme une compétence ou une expertise professionnelle).